L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 une Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. La Commissaire peut designer de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir au cours de la requi?te d’autorisation

De sorte i  demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire seulement apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de denicher le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de demander l’autorisation

Remarque : Cela reste juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 temps ouvrables Afin de telecharger sa exige d’autorisation.

J’ai demande d’autorisation doit inclure les renseignements suivantes :

• une copie de la demande d’acces proprement dit;
• le nom et nos coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la requi?te d’acces;
• le 06 de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a Notre requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
• toutes les observations et preuves que l’institution aspire i  choisir pour demontrer que la requi?te d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.

La Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend pas assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a ce que nos observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque nos observations doivent etre communiquees au demandeur Dans l’optique de lui apporter l’occasion de repondre.

Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent pour satisfaire a J’ai requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre jamais acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 heures ouvrables Afin de repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution devrait donner suite a la demande d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises pour l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Le demandeur doit repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant nos raisons pour lesquelles l’institution pourrait donner suite a la requi?te d’acces.